Amendement n° 543 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la réforme proposée des zones de revitalisation rurale. En effet, si notre groupe soutien naturellement la prorogation des dispositifs relatifs aux QPV et aux ZFU-TE, dont nous sommes à l’origine, la proposition de prorogation relative aux ZRR se fait en prévision de la création d’un … (extrait)