Amendement n° 544 de Mme Valérie Rabault à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date : « 1er juillet 2024 » la date : « 1er janvier 2025 ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22. IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 133, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». V. - En conséquence, à l’alinéa 149, substituer à la date : « 1er juillet 2024 » la date : « 1e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 les différents zonages de soutien aux territoires ruraux (zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) que le Gouvernement souhaite supprimer et fusionner au 30 juin 2024 en un seul nouveau zonage qui sera… (extrait)