Amendement n° 549 de M. Mickaël Bouloux à l'article 13 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement sénatorial qui a diminué de moitié le taux maximal de la contribution des assureurs au financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds est chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont le conducteur responsable n’est pas assuré ou en cas de fuite de l… (extrait)