I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement propose la revalorisation de la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit de 2,6 %, conformément aux revendications des différentes associations de collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales sont particulièrement éprouvées par l’inflation, ce qui affecte leurs capacités d’action. Elles … (extrait)