I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 9 % » le taux : « 12,8 % ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 23. IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « intervenant à compter du 1er janvier 2025 », les mots : « de terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. » V. - En conséquence, après le même alinéa 25,… (extrait)
Le groupe Démocrate salue l’adoption en 1ère lecture d’une réforme de l’imposition sur les plus-values immobilières permettant de supprimer l’abattement pour durée de détention au profit d’un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Néanmoins, alors que le groupe Démocrate souhaitait appliquer de … (extrait)