Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; « 2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». « II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A l’article 1522 bis : « a) Le I est ainsi modifié : « i) Après la mention : « I », est insérée la mention : « A » ; « ii) Il est… (extrait)
La tarification incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) intègre le niveau de production de déchets dans son calcul afin d’inciter financièrement les usagers à des comportements vertueux de tri et de réduction des déchets. Le bilan de l’ADEME sur les premiers retours d’expérience montre une baisse des quantités d’ordures ménagères résiduelles et une amélioration des collect… (extrait)