I. - À l’alinéa 6, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 1 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 500 000 000 € », le montant : « 1 000 000 000 € ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les commissaires aux finances du groupe Démocrate saluent l’adoption au Sénat d’un amendement du groupe UC visant à mettre en place une taxe sur les programmes de rachats d’actions. La mesure proposée se rapproche de celle adoptée en commission des finances en 1ère lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative du groupe Démocrate. Néanmoins, le taux de la taxe serait plus élevé et le périmètre de… (extrait)