Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Cette aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France hexagonale justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable d’au moins cinq ans dans l’une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2. Son octroi est subordonné à l’avis d’un comité consultatif de continuité territoriale instruit auprès de l’établissement mentionné à l’article L. 1803-10 et à la conclusion d’une convention d’engagement entre son bénéficiaire et le mê… (extrait)
Le présent amendement précise que l'octroi de l'aide sera subordonné à l’avis d’un comité consultatif de continuité territoriale instruit auprès de LADOM. Il fixe également à une durée minimale de 5 ans ledit projet d'installation professionnelle et aggrave d'1/5 le remboursement de l'aide perçue en cas de non respect de la convention.