Amendement n° 651 de M. Benjamin Dirx à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le I de l’alinéa 1 par les deux alinéas suivants : « 6° Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’indexer le plafond de la DEP. Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leu… (extrait)