Amendement n° 662 de M. Marc Le Fur à l'article 5 octotricies

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « inscrite en » les mots : « composant le ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard » les mots : « plus tard au résultat imposable » III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de l’examen en première lecture de la première partie du Projet de loi de Finances pour 2024, un dispositif de report d’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale. Il convient, toutefois, d’apporter certaines modifications essentielles à cette disposition consacrée à l’article 5 octotricies, afin… (extrait)