Rédiger ainsi la vingt-cinquième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 : « I de l’article 953 du code général des impôts (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation).
Amendement rédactionnel.