Rédiger ainsi la vingt-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 : « 1° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) ».
Amendement rédactionnel.