Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « XX bis. - À la fin de l'avant-dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ». « XX ter.- À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de financ… (extrait)
Amendement rédactionnel qui vise à tirer des conséquences de la suppression du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.