I. - À la cinquante-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques », les mots : « locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne ». II. - À la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 15 000 000 », le mont… (extrait)
Cet amendement vise à étendre à 30 millions d’euros le plafonnement de la taxe sur les locations de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne prévue à l'article 5 vicies B du présent projet de loi de finances, tout en permettant le reversement des éventuels dépassement au sein du budget général d… (extrait)