Amendement n° 681 de M. Pascal Lecamp à l'article 5 octotricies

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les deux occurrences du mot : « unitaire ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, après la première phrase dudit alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La hausse de valeur des stocks résultant de l’augmentation du nombre d’animaux composant ces stocks au cours de l’exercice considéré n’est pas prise en compte pour l’appréciation du seuil de 10 %. » IV. - En conséquence, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de Pascal Lecamp et de ses collègues du groupe Démocrate prévoit plusieurs adaptations au dispositif de report d’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Cet amendement vise à maintenir la qualification juridique votée par le Sénat pour prendre la forme d’une prov… (extrait)