Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « « c. Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis, représentant entre 5 et 15 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exerc… (extrait)
L’article 5 undecies du présent projet de loi proposait d’élargir l’accès au dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) en y ajoutant deux nouvelles catégories : les « jeunes entreprises d’innovation et de croissance » (JEIC) et les « jeunes entreprises d’innovation et de rupture » (JEIR). Le Sénat a procédé à la suppression de cet article en première lecture. La rédaction initiale retenue… (extrait)