Amendement n° 696 de Le Gouvernement à l'article 5 octotricies

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « provision » le mot : « déduction ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences à la première phrase de l’alinéa 2, à la seconde phrase du même alinéa, aux deux occurrences à l’alinéa 4 et aux alinéas 6 à 8. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les deux occurrences du mot : « unitaire ». IV. - En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alin… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de soutenir les éleveurs de la filière bovine qui font face à une très forte augmentation du coût de leur intrants, l’article 5 octotricies du projet de loi de finances pour 2024 instaure une déduction temporaire qui vise à reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes. La déduction correspondant à un montant forfaitaire de 150… (extrait)