Amendement n° 697 de Le Gouvernement à l'article 14

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Sont exclus du présent 2° les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans lesquelles l’exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. IV. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’année » les mots : « les années à compter de ». V. - En conséquen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir l’article 14 tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il revient ainsi sur l’exclusion générale des véhicules de type « pick-up » utilisés à des fins professionnelles du champ des malus (CO2 et masse) adoptée par le Sénat mais, qui, créant une différence de traitement non-justifiée par rapport aux véhicules de tourisme des partic… (extrait)