I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « n’excède pas un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au titre de la même année civile » les mots : « représente une proportion du chiffre d’affaires total, déterminée par décret, ne pouvant excéder 30 % » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment le pourcentage maximum de chiffre d’affaires afférent aux activités accessoires. ».
La qualification de service à la personne (SAP) ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu et au bénéfice d’un taux réduit de TVA, ainsi qu’à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, pour l’employeur d’intervenants qui réalisent les prestations de SAP à destination de publics fragiles (personnes âgées ou handicapées et petite enfance). Or, le bénéfice de ces avantages est … (extrait)