Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. - I. - Il est institué une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. « II. - La taxe est due par les personnes qui mettent à la consommation, en France, les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, au sens de l’article… (extrait)
L’article 16 quater, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, instaure une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. La mise en place d'une incitation fiscale permettant la prise en compte « au réel » des réductions des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de biocarburants dans le secteur des transports est une … (extrait)