Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : « A. - Le 1 est ainsi modifié : « 1° Le A-0 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « des tableaux du second alinéa des a et » sont remplacés par les mots : « du tableau du second alinéa du » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots :« par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent A-0 » sont remplacés par les mots : « respectivement au a et au b du A du présent 1 et aux deu… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de modifier le nouvel article 16 quater A du projet de loi de finances pour 2024 introduit par le Sénat. Cet article prévoit une exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets non dangereux à La Réunion jusqu’au 31 décembre 2028, en Guadeloupe et en Martinique jusqu’au 31 décembre 2030 et en Guyane et à Mayotte jusqu’au 31 décem… (extrait)