I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « entre les limites inférieures et supérieures suivantes » sont remplacés par les mots : « de manière à n’excéder ni ces coûts, ni les limites supérieures déterminées par décret, selon la classe dont relève l’aérodrome ou le groupement d’aérodrome, et à ne pas être inférieur aux limites inférieures suivantes » ; ». II. - En conséquence, rétablir le c de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « c) La troisième… (extrait)
Le présent amendement modifie les modalités de détermination du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) prélevée à chaque embarquement de passagers aériens, afin d’assurer une couverture plus complète et efficace des coûts de sûreté et de sécurité. En application de l’article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et les services, la détermina… (extrait)