Amendement n° 707 de Le Gouvernement à l'article 27 bis e

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de maintenir les communes des Hautes-Pyrénées répondant aux critères fixés pour le prélèvement de la taxe spéciale d'équipement (TSE) instituée au profit de l'établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO). Les critères définis étant objectifs et rationnels, l’exclusion de ces communes conduirait de façon injustifiée à reporter la charge fiscale s… (extrait)