Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 995 est ainsi modifié : « a) Le 11° bis est ainsi modifié : « i) Les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 » ; « ii) À la fin, les mots : »au même article L. 211-1« sont remplacés par les mots : « à l’article L. 211-1 du code des assurances, au titre de l’intégralité du montant des primes, cotisa… (extrait)
Conformément aux engagements du président de la République de mettre en œuvre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, l’article 153 de la loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance contre les risques relatifs aux véhicules électriques. Cette exonération concerne les pr… (extrait)