I. - Au début de l’alinéa 65, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux b et c de » , le mot : « à » ; III. - En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « , affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 67, insérer les mots : « Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ». V. - En… (extrait)
L’article 19 du projet de loi de finances crée notamment une procédure d’enquête sous pseudonyme sur internet strictement encadrée. Or, des modifications apportées à cette mesure par le Sénat affectent la portée de cette mesure. S’agissant de l’enquête sous pseudonyme, ces modifications conduisent à conférer à la procédure d’enquête sous pseudonyme un caractère expérimental, à réduire davantage en… (extrait)