Amendement n° 712 de Le Gouvernement à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 181, substituer aux mots : « Le I A et le 4° bis du II », les mots : « Le 1° du I A et le 4° bis du I ». II. - En conséquence, à l’alinéa 183, substituer à la référence : « 4° bis du I », la référence : « 2° du I A ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.