Rédiger ainsi cet article : « I. - Le d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit, à l’expiration du même délai de cinq ans, respecter le quota d’investissement défini au II de l’article 163 quinquies B ou, pour les sociétés de capital-risque, à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses disposit… (extrait)
L’article 3 unvicies A du projet de loi de finances pour 2024, issu d’un amendement adopté par le Sénat, apporte plusieurs modifications aux dispositions du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), qui, en cas d’apport-cession, prévoient le maintien du report d’imposition de la plus-value d’apport lorsque 60 % du produit de la cession est investi dans des structures de ca… (extrait)