I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l’article L. 312-24 du même code ; » II. − En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les dix alinéas suivants : « I bis. − A. − Pour les consommations qui relèvent de l’un des tarifs normaux mentionnés à l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du I peuvent faire l’objet, à compter de… (extrait)
Le présent amendement vise à tenir compte des modifications apportées par le Sénat aux tarifs d’accise sur l’électricité. Le maintien, pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, de la baisse des tarifs de l’accise sur l’électricité permet d’accompagner la sortie progressive du bouclier tarifaire sur l’électricité mis en place depuis février 2022 et contribue à ce que l’électricité con… (extrait)