I. - Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. − L’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est supprimé ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, sans pouvoir excéder 16,37 € par mégawattheure. Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2023 et ne donne pas lieu à … (extrait)
En cohérence avec la politique environnementale du Gouvernement et comme prévu dans le texte initial, le présent amendement prévoit que ce dernier pourra, par arrêté, relever le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible dans la limite de 8 €/MWh. Le renvoi à un arrêté est justifié par un souci de modération nécessitant d’évaluer préalablement l’évolution des prix hors taxes avant la dé… (extrait)