Amendement n° 719 de Le Gouvernement à l'article 18

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de fruiticulteurs ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nouvelle rédaction de l’article L. 313-34 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) résultant de l’adoption, par le Sénat, de l’amendement n° I-218 modifiant l’article 18 du PLF pour 2024. Cet amendement visait à préciser que l'exonération de l’accise sur les produits fabriqués par les bouilleurs de cru s’entend par ménage de fruiti… (extrait)