I. - Substituer aux alinéas 120 et 121 les huit alinéas suivants : « 4° L’article 244 quater X est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « - au 3, après le mot : « techniques » sont insérés les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret » ; « - au 4 : « -- la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » ; « -- les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et … (extrait)
L’article 6 du présent projet de loi de finances supprime la condition de localisation géographique applicable à la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux situés dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) pour le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI). Il prévoit également que les travaux doivent permettre aux logements d’a… (extrait)