Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Le I est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à disposition de ménages et syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de service, ni ceux » ; « 2° Le g est ainsi rédigé : « « g) Toutes activités immobilières et les activités de loca… (extrait)
L’article 7 ter du présent projet de loi de finances, tel qu’issu de la première lecture à l’Assemblée nationale prévoit une série de mesures visant, d’une part à mettre fin aux pratiques abusives identifiées par le rapport public de l’Inspection générale des finances (IGF) sur l’évaluation des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer de juillet 2023, et d’autre part, à pe… (extrait)