I. - À la fin du premier alinéa du I de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants. » les mots : « à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respec… (extrait)
Le président de la République a annoncé le 15 septembre dernier le lancement d’une collecte nationale de dons pour financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole et moins de 20 000 habitants en Outre-mer. Les dons sont effectués au profit de la Fondation du patrimoine dans le cadre de son activité d’intérêt géné… (extrait)