I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « Si elles sont réalisées jusqu’au 31 décembre 2026, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « réalisées jusqu’au 31 décembre 2026 ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « III. - Au III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ». IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
Le présent amendement supprime les dispositifs de bornage dans le temps et d’évaluation introduits dans le présent article lors de son examen par le Sénat qui portent sur l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux œuvres d’art ainsi que sur l’exonération avec droit à déduction de la vente par les pêcheurs et les armateurs de pêche du produit de leur pêche. De même, il … (extrait)