Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II : (En euros) A. - Impositions de toutes natures B. - Bénéficiaire actuel C. - Nouvea… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 28 de ressources affectées dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il tient compte également de plusieurs modifications adoptées au Sénat concernant les modalités de calcul de la contribution de l’État au financement du Bataillon des marins pompiers de Marseille (amendement n° 244 de M. Husson), ainsi que la TICPE affectée à l’AFITF… (extrait)