À l’alinéa 54, substituer aux mots : « être inférieure à quatre » les mots : « excéder trois ».
Cet alinéa, tel que modifié par un amendement adopté en première lecture par le Sénat, prévoit que le nombre d’avances sur le remboursement partiel des accises au bénéfice du secteur agricole et forestier (dit remboursement GNR agricole) ne pourra être inférieur à quatre par année civile. Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initialement adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoya… (extrait)