Amendement n° 731 de Le Gouvernement à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - Au B du V de l’alinéa 59, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 60 et 61.

L'exposé des motifs

L’article 12 du présent projet de loi de finances concrétise les engagements du Gouvernement en matière de transition écologique en engageant la nécessaire remise en cause progressive des avantages fiscaux devenus incompatibles avec les objectifs gouvernementaux de transition environnementale et de décarbonation de l’économie. À cette fin, il prévoit notamment l’augmentation progressive du tarif d… (extrait)