I. - À l’alinéa 20, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 131 000 ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code … (extrait)
Ce sous-amendement vise à conserver le plafond adopté au Sénat de 131 000 habitants être éligible à la dotation.