Amendement n° 734 de Le Gouvernement à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition superflue de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2024 instaurant une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. La disposition en question renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des « coûts imputables à l’accomplissement de missions régaliennes ou d’actions de prévention ou de co… (extrait)