I. - Après le premier alinéa du I de l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article 150-0 A est complété par un 10 ainsi rédigé : « « 10. Au gain net déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 4 ter du III du présent article en cas de clôture du plan dès lors que l’une des conditions prévues pour l’application des articles L. 221-34-2, L. 221-34-3 et L. 221-34-4 du code monétaire et financier n’est pas remplie. » ; II. - En conséquence, rétablir le II … (extrait)
L’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte crée le plan d’épargne avenir climat, un nouveau produit d’épargne exclusivement réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans. L’objectif de ce plan est de permettre à ces personnes de constituer une épargne de long terme, largement orientée vers le financement de la transition écologique, pour préparer leur entré… (extrait)