Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - L’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A. - I. - A. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre : « « 1° Des souscriptions en numéraire : « « a) Au capital initial de sociétés ; « « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont ils ne sont ni associés ni actio… (extrait)
À la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, l’article 5 quindecies du présent projet de loi sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale proposait d’instaurer un nouveau dispositif de soutien à l’investissement dans les start-ups et PME innovantes… (extrait)