Amendement n° 739 de Le Gouvernement à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 25, supprimer les mots : « À l’exception des communes intégrées au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, » ; II. - En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes » insérer les mots : « de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « communes » insérer les mots : « de France métropo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier les dispositions de l’article 7 du projet de loi de finances relatif aux critères de classement en zone France ruralités revitalisation (« FRR ») et France ruralité revitalisation « plus » (« FRR+ ») : - Rendre éligible les communes de moins de 20 000 habitants au zonage FRR (socle, bassin de vie, département et EPCI de montagne). En effet, aucune commune d… (extrait)