I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’une entreprise en difficulté, » les mots : « d’activité ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. - En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « , soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats, » ; IV. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « créées » insérer les mots : « ou reprises » ; V. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « création » … (extrait)
Le présent amendement apporte plusieurs ajustements assurant le bon fonctionnement du nouveau régime zoné d’exonérations fiscales et sociales « France ruralités revitalisation » (FRR). Il maintient le principe d’une ouverture du dispositif aux reprises d’entreprises y compris libérales, introduit par le Sénat, en précisant qu’il s’applique aux communes classées en FRR et non pas seulement à celles… (extrait)