Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 315-2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa peuvent être consentis sans intérêt pour le financement de travaux permett… (extrait)
L’article 6 du présent projet de loi de finances, dans sa rédaction issue de l’examen par le Sénat en première lecture, comporte de nombreuses modifications par rapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le présent amendement procède à des rétablissements, des ajustements ainsi qu’à des corrections rédactionnelles. La prorogation de l’éco-PTZ (prêt à taux zéro) jus… (extrait)