I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Soit d’une restitution effectuée en application d’une décision de justice rendue sur le fondement de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de leurs … (extrait)
Il est proposé de rétablir partiellement l’article 3 unvicies dans sa rédaction issue du texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Dans le prolongement de la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétr… (extrait)