I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B bis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. 1414 C » la mention : « « Art. 1414 B bis ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation princi… (extrait)
Le présent amendement prévoit les obligations déclaratives permettant de bénéficier de l’exonération facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) en faveur de certaines associations et fondations, adoptée en première lecture. Il procède par ailleurs à un ajustement de la numérotation du dispositif au sein … (extrait)