I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « « Art. 1383-0 B. - I. - A. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique… (extrait)
Le présent amendement prévoit le maintien du caractère facultatif des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur : - d’une part, des logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique (code général des impôts - CGI, article 1383-0 B) ; - et d’autre part, des logements neufs présentant un niveau de performance énergétique élevé (CGI, article 1383-0 B bis… (extrait)