I. - Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant : « Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer à la référence : « b) » la référence : « 1° ». III. - En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « ou égal à » les mots : « à 75 % de ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer à la référence : « c) » la référence : « 2° ». V. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux m… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 27 terdecies dans sa rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, tout en conservant les dispositions adoptées au Sénat visant à renforcer la portée du dispositif de majoration en franchise des règles de lien du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principa… (extrait)