Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sixième » sont remplacés par le mot : « l’ » ; « 2° Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à une nouvelle délibération ». « II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A l’article 1522 bis : « a) Le I est ainsi modifié : « i) Au premier alinéa, après la … (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’adapter les dispositions votées par le Sénat relatives à la taxe et à la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM et REOM), en proposant : - d’une part, d’assouplir les conditions de mise en œuvre de la tarification incitative pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de n’instituer la part de tarification inc… (extrait)