I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « quater » le mot : « ter ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quater » le mot : « ter ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. 1609 sexdecies D » la mention : « Art. 1609 sexdecies C ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « offrant », insérer les mots : « , à titre autre qu’accessoire, ». V. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le présent aliné… (extrait)
L’article 5 vicies B, voté par le Sénat lors de l’examen du présent projet de loi, institue une taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques. Le présent amendement apporte diverses corrections à cet article, notamment afin de prendre en compte le cas du recours à des régies publicitaires. Il réduit également le taux de la taxe 1,2 % afin d’atteindre… (extrait)